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ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A COCODY LES DEUX PLATEAUX, BOULEVARD DES MARTYRS « CARREFOUR MACACI »
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ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
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CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES E-COMMERCE DE LA
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CI) ET DE LA SOLUTION DE PAIEMENT CINETPAY.
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CONDITIONS D'UTILISATION. DANS CETTE HYPOTHESE, SEUL CE CONTRAT REGIRA VOS RELATIONS AVEC CE PARTENAIRE,
AUQUEL OUKALEY EST ETRANGER.
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service OUKALEY, les mots suivants ont,
lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation
différente, la signification suivante :
AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es)
campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération du PORTEUR DE PROJET.
AP2SP : Association pour la Promotion de la Solidarité au Service des Projets.
Partenaire de KAB, elle fournit un accompagnement aux PORTEURS DE PROJETS et aux CONTRIBUTEURS en
vue de les soutenir efficacement dans les activités de crowdfunding ou de crowdsourcing.
BANQUE : désigne la Banque Internationale pour le Commerce et
l’Industrie de la Côte d’Ivoire (la BICICI) en sa qualité d’établissement émetteur.
BENEFICIAIRE EFFECTIF: Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc
être distinct du PORTEUR DE PROJET.
CARTE(S) : désigne indifféremment une carte bancaire agréée « Visa » ou «
MasterCard ».
COLLECTE : montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE.
Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR
DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.
COMPTE MOBILE MONEY : désigne un compte spécial d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE
domicilié chez un opérateur mobile, ouvert par ce dernier au bénéfice de ses clients, afin de leur
permettre d’utiliser, en plus des services traditionnels de paiement mobile, le service de paiement
en ligne.
COMPTE OUKALEY : compte de transaction électronique ségrégué et géré par la BANQUE.
Il permet aux PORTEURS DE PROJETS ou aux BENEFICIAIRES EFFECTIFS de recevoir les fonds collectés et
aux CONTRIBUTEURS de disposer de fonds pour les contributions futures.
CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou
immatérielles.
CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PREACHETEUR ou MECENE) : toute personne physique ou
morale qui participe à la réalisation d’un PROJET en apportant une CONTRIBUTION financière ou
non-financière (un DON, PRE-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE).
CONTRIBUTION (un DON, PRÉ-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE) : la CONTRIBUTION est le
plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.
CROWDWIDGET: Interface de présentation de PROJET destiné à être intégrée sur un
site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET OUKALEY permet
d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution OUKALEY.
DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR).
DONS (cf. CONTRIBUTION).
ESPACE UTILISATEUR : interface permettant aux utilisateurs de consulter, de gérer
son profil, de paramétrer et/ou de gérer son PROJET.
ETABLISSEMENT EMETTEUR : les banques, les établissements financiers de paiement,
les systèmes financiers décentralisés dûment autorisés et les
établissements de monnaie électronique.
FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de
financer un produit, un service, un événement, une activité ou une cause, là où désormais les
circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la
FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence
d’un projet, d’un produit, d’un événement, d’une activité ou d’une cause auprès d’une communauté,
d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE peut-être en plus un excellent moyen
de promotion des produits et services de ce dernier. Pour cette communauté, ce public ou ces
acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui
combinent l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments
d’appartenance, de proximité, de confiance, voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE
revêt ici la forme d’une opération de DON, de PRE-ACHAT ou encore d’une combinaison de ces formes.
LABEL : possibilité pour le MANAGER DE LA PLATEFORME de labelliser un PROJET en
impliquant des PARTENAIRES dans l’analyse et le suivi de la réalisation des PROJETS.
MECENAT DE COMPETENCE (ou CROWDSOURCING) : consiste à mettre à disposition du
temps, des services, des ressources et des compétences pour réaliser des actions le plus souvent
d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par des contributions financières.
MECENE : celui qui contribue à la réalisation d’un PROJET sous forme de MECENAT DE
COMPETENCE.
MONNAIE ELECTRONIQUE OU UVE (UNITE DE VALEUR ELECTRONIQUE) : désigne une valeur
monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est émise contre REMISE immédiate de fonds
d’une valeur au moins équivalente à la valeur monétaire émise ; stockée sur un support électronique,
qui est soit un support physique (exemple : CARTE à puce) ou un support virtuel (exemples : mémoire
d’ordinateur, carte SIM téléphonique) ; et acceptée comme moyen de paiement par des entreprises
autres que l’ETABLISSEMENT EMETTEUR. Chaque unité de Monnaie électronique a une valeur nominale de
un (1) Franc CFA.
MTN Mobile Money : service d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE de la société MTN
Mobile Financial Services CÔTE D’IVOIRE (MTN MFS CI).
OBJECTIF FINANCIER : Somme d’argent à réunir pour la réalisation du PROJET.
ORANGE MONEY : service d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE de l’opérateur mobile «
Orange Côte d’Ivoire ».
PARTENAIRE : le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au
PORTEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.
PORTEUR : le titulaire d’une CARTE, effectuant une opération
de paiement sur site Marchand.
PRE-ACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant d’acheter ou de réserver
un produit ou un service avant le lancement officiel de sa commercialisation.
PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
PROJET : tout événement, activité, produit, service, cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite faire
financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
Le titre du projet ;
Son objet ;
L’OBJECTIF FINANCIER ;
La durée de la COLLECTE ;
Les différents modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRE-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE) ;
Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTEURS.
PROVISION : Somme versée sur son COMPTE OUKALEY en vue du prélèvement des commissions.
PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à
disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de
FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE
du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au
PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à OUKALEY au bénéfice du
PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera
exécuté que si l’événement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que
l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation
de cet événement suivant pouvant faire échec à son exécution :
A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès
de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). On parlera de campagne tout ou rien.
Pendant la durée de la COLLECTE, le seuil ou le pourcentage de l’objectif financier indiqué en début
de campagne est atteint.
PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds
collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET, et ceci,
indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. On parlera de
campagne keep it all
RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS
en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent
fonction du montant des CONTRIBUTIONS. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions
préférentielles dans le cadre d’opérations de PRE-ACHAT, lesquelles participent à la catégorie des dons
avec contreparties.
REMISE : désigne l’opération de transmission des transactions
crédit /débit à la Banque pour traitement.
SORTIE DU COMPTE OUKALEY (ou CASH OUT) : Somme retirée d’un COMPTE OUKALEY.
S.S.L. : (Secure Socket Layer) désigne la norme internationale
permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur
Internet.
TRANSACTION(S) : désigne(nt) indifféremment une Opération de
Paiement et/ou une Opération de Caisse, ou l’ensemble des
Opérations de Paiement et Opérations de Caisse réalisées via le
Service.
UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le
PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au
lancement d’une campagne de collecte.
Sa catégorie sociale ;
Ses nom et prénoms ;
Une adresse e-mail ;
Un contact téléphonique ;
Pays d’origine ;
Un mot de passe.
son nom et son prénom ;
une adresse e-mail valide ;
sa date de naissance ;
sa nationalité ;
son pays de résidence.
la raison sociale ou dénomination sociale de la personne morale ;
une adresse e-mail valide de la personne morale ;
un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager
la personne morale dans le cadre des opérations réalisées ;
-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (le recto-et le
verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte
d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou
titre de séjour en couleur ;
-une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du
titulaire du compte :
Une facture d’électricité ;
ou une facture téléphonique (fixe) ;
ou une quittance de loyer ;
ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du
compte est hébergé chez un tiers :
o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;
o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur
désignant nommément le titulaire du compte;
o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son nom : Le RIB est demandé d’emblée au
PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF
Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si celui-ci souhaite
opérer une SORTIE DE COMPTE (Cash out).
NB: Les informations indiquées dans tous les documents officiels d’identité
doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du
compte : Date de naissance/ nationalité/ pays et ville de naissance/ Lieu de résidence.
une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (le recto-et le
verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte
d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou
titre de séjour en couleur;
une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du
titulaire du compte :
Une facture d’électricité ;
ou une facture téléphonique (fixe) ;
ou une quittance de loyer ;
ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du
compte est hébergé chez un tiers :
o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;
o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur
désignant nommément le titulaire du compte;
o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.
Une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son nom : Le RIB est demandé
d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF ;
Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si celui-ci souhaite
opérer une SORTIE DE COMPTE (Cash out);
Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ou au Registre des
Métiers ou une attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM ;
NB: Les informations indiquées dans tous les documents officiels d’identité
doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du
compte : Date de naissance/ nationalité/ pays et ville de naissance/ Lieu de résidence.
5.4.3 Entreprise ou Société commerciale (SCS, SNC, SARL, SAS, SA et
Coopératives)
Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité
correspondant à ceux indiqués dans le compte membre (le recto-et le verso doivent être insérés dans
un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en
couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur ;
une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du
titulaire du compte :
Une facture d’électricité ;
ou une facture téléphonique (fixe) ;
ou une quittance de loyer ;
ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du
compte est hébergé chez un tiers :
o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;
o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur
désignant nommément le titulaire du compte;
o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.
une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société
(incluant la répartition des pouvoirs et les noms des personnes décisionnaires dans l’entreprise) ;
Si des personnes détiennent plus de 25% des parts de l’entreprise, il faudra compléter les statuts
avec la pièce d’identité recto verso des détenteurs des parts sociales, s’il s’agit de personnes
physiques, un RCCM de moins de 3 mois sera demandé en complément s’il s’agit de personnes morales;
-Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
-Une copie Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’entreprise.
NB: Les comptes personnes morales sont ouverts par une personne physique
habilitée à ouvrir un COMPTE OUKALEY pour la personne morale – il doit donc obligatoirement s’agir
d’un dirigeant de l’entreprise dont les Noms prénoms/ date de naissance/ lieu de naissance/
nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les
informations personnelles du compte.
une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité
correspondant à ceux indiqués dans le compte membre (le recto-et le verso doivent être insérés dans
un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en
couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur;
une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du
titulaire du compte :
Une facture d’électricité ;
ou une facture téléphonique (fixe) ;
ou une quittance de loyer ;
ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;
ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du
compte est hébergé chez un tiers :
o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;
o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur
désignant nommément le titulaire du compte;
o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.
une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association ;
une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original (signés et
paraphés), permettant de faire le lien entre le dirigeant titulaire du compte et son rôle au sein de
l’association – si les statuts ne font pas apparaitre le nom de la personne, ajouter alors la liste
des membres du bureau ou le PV de l’AG récent attestant de la nomination de la personne qui ouvre le
compte;
Une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’association.
NB: Les comptes personnes morales sont ouverts par une personne physique
habilitée à ouvrir un COMPTE OUKALEY pour la personne morale – il doit donc obligatoirement s’agir
d’un responsable de l’association (Trésorier ou président) dont les Nom / prénom/ date de naissance/
lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être
indiqués dans les informations personnelles du compte.
le virement bancaire ;
l’émission d’un chèque ;
les CARTES bancaires ;
le paiement mobile ;
les versements en espèce.
Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise
au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
Il appartient au PORTEUR DE PROJET, selon les modalités qu’il aura définies, de
procéder à la livraison des CONTREPARTIES.
Dans le cas des PROJETS AVEC CONTRIBUTION NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE,
les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le COMPTE OUKALEY du PORTEUR DE
PROJET.
Connaissance et maîtrise des modes opératoires, des diligences, etc. ;
Relationnel et entregents ;
Don d’un bien personnel pouvant servir à réaliser le projet ;
Main d’œuvre directe non rémunérée ;
Etc.
15 000 FCFA HT constituant les frais de dossiers non remboursables et ce, quel que
soit le montant à lever pour les campagnes de don ou préachat ; et des frais de dossiers de 50 000
FCFA HT dans le cadre des campagnes de mécénat de compétence.
3,5% HT de commissions de services, pour la gestion de la campagne.
4% HT de commissions de succès (en cas de succès de la campagne).
A ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou
programme non conformes à la législation en vigueur ;
A ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés
pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ;
A ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à
l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des
images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des
propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au
racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit ;
A obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit
de propriété ;
A obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les
conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public ;
A prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques
et les droits de la personnalité ;
A assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;
A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire
sien tout litige pouvant survenir ;
A décharger KAB SAS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un
manquement à l’un des engagements qui précèdent;
A ne pas utiliser le service OUKALEY pour diffuser et promouvoir des virus
informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes
informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à
faire sien tout litige pouvant survenir ;
A décharger KAB SAS de toute responsabilité dans ce sens.
Cette déclaration doit être réalisée:
par appel téléphonique au numéro : (+225) 22 41 55 10
Elle doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante : 06 BP 2135 Abj 06.
KAB SAS exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement
sera enregistré et horodaté:
Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE
OUKALEY. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’UTILISATEUR DU COMPTE
OUKALEY concerné, par message électronique;
KAB SAS prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes
les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE
OUKALEY et avant l’expiration de ce délai, KAB SAS communiquera une copie de cette opposition;
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY concerné
par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à KAB SAS à l’adresse postale en
tête des présentes. KAB SAS ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition
par télécopie ou courrier qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY. En cas de vol ou
d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, KAB SAS est habilité à demander, un récépissé ou une copie
du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY qui s’engage à y répondre dans les plus brefs
délais.
– Contact mail :
[email protected]