CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE OUKALEY.

(a) BIENVENUE SUR LE SITE OUKALEY (WWW.OUKALEY.COM), CI-APRES « OUKALEY » QUI VOUS PERMET D'ACCEDER A TOUS LES SERVICES (CI-APRES LES « SERVICES ») DE LA SOCIETE KAB SAS A CAPITAL VARIABLE (CI-APRES « KAB »), INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER D’ABIDJAN SOUS LE NUMERO CI-ABJ-2014-B-18689, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A COCODY LES DEUX PLATEAUX, BOULEVARD DES MARTYRS « CARREFOUR MACACI » VILLA 378 ( CÔTE D’IVOIRE), JOIGNABLE PAR TELEPHONE FIXE AU NUMERO : +225 22 41 55 10 ou PAR TELEPHONE MOBILE / WHATSAPP +225 09 94 81 89.

(b) L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT, IL S’ENGAGE À LES RESPECTER.

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(d) LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) Y COMPRIS DES STIPULATIONS DE TOUTES NOTICES APPLICABLES A OUKALEY, INCLUANT NOTAMMENT : LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, LA CHARTE COMMUNAUTAIRE, LES MENTIONS LEGALES ET LES ELEMENTS FOURNIS DANS LES FAQ DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE OUKALEY ET DE DEFINIR LE ROLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

(e) EN LES ACCEPTANT, l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATEFORME OUKALEY RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI ET Y ADHERE. CETTE ACCEPTATION IMPLIQUE EGALEMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES E-COMMERCE DE LA BICICI, ORANGE MONEY DE ORANGE, MTN MOBILE MONEY DE MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE (MTN MFS CI) ET DE LA SOLUTION DE PAIEMENT CINETPAY.

(f) L’UTILISATEUR PEUT A TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIERE A LES CONSERVER.

(g) TOUTE UTILISATION OU TOUTE VISUALISATION DES SERVICES FOURNIS PAR OUKALEY, QU'ILS SOIENT GRATUITS, PAYANTS OU QU'ILS NECESSITENT LA CREATION D'UN COMPTE DE MEMBRE, SUPPOSE QUE VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. EN OUTRE, L'UTILISATION DE CERTAINS SERVICES PEUT IMPLIQUER QUE VOUS ACCEPTIEZ DES CONDITIONS PARTICULIERES, UNE LICENCE D'UTILISATION OU QUE VOUS RESPECTIEZ UNE CHARTE D'UTILISATION DISPONIBLE SUR LES PAGES DEDIEES A CES SERVICES. SAUF INDICATION CONTRAIRE, CES REGLES SPECIFIQUES S'APPLIQUERONT CUMULATIVEMENT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION. TOUTEFOIS, EN CAS DE CONTRADICTION, LES REGLES ET CONDITIONS SPECIFIQUES PREVAUDRONT.

(h) UN UTILISATEUR PEUT ETRE CONDUIT, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DES SERVICES, A UTILISER UN SERVICE PARTENAIRE (CI-APRES LES « SERVICES TIERS ») QUE OUKALEY PRESENTE SUR OU VIA SON SITE. CES SERVICES TIERS SONT GENERALEMENT IDENTIFIES PAR LA RAISON SOCIALE ET/OU LE LOGO DU PARTENAIRE ET ACCOMPAGNES DE SES PROPRES CONDITIONS D'UTILISATION. NOTEZ QUE, EN UTILISANT CES SERVICES TIERS, VOUS ACCEPTEZ LEURS CONDITIONS D'UTILISATION. DANS CETTE HYPOTHESE, SEUL CE CONTRAT REGIRA VOS RELATIONS AVEC CE PARTENAIRE, AUQUEL OUKALEY EST ETRANGER.

1.1 Le service OUKALEY permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS, le plus souvent financières, sous forme de DONS ou de PRÉ-ACHATS, mais aussi d’apport de COMPETENCES sous réserve du respect des règlementations en vigueur. Pour ce faire, le PORTEUR DE PROJET fait appel à OUKALEY.

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service OUKALEY, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération du PORTEUR DE PROJET.

AP2SP : Association pour la Promotion de la Solidarité au Service des Projets. Partenaire de KAB, elle fournit un accompagnement aux PORTEURS DE PROJETS et aux CONTRIBUTEURS en vue de les soutenir efficacement dans les activités de crowdfunding ou de crowdsourcing.

BANQUE : désigne la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (la BICICI) en sa qualité d’établissement émetteur.

BENEFICIAIRE EFFECTIF: Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET.

CARTE(S) : désigne indifféremment une carte bancaire agréée « Visa » ou « MasterCard ».

COLLECTE : montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.

COMPTE MOBILE MONEY : désigne un compte spécial d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE domicilié chez un opérateur mobile, ouvert par ce dernier au bénéfice de ses clients, afin de leur permettre d’utiliser, en plus des services traditionnels de paiement mobile, le service de paiement en ligne.

COMPTE OUKALEY : compte de transaction électronique ségrégué et géré par la BANQUE. Il permet aux PORTEURS DE PROJETS ou aux BENEFICIAIRES EFFECTIFS de recevoir les fonds collectés et aux CONTRIBUTEURS de disposer de fonds pour les contributions futures.

CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.

CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PREACHETEUR ou MECENE) : toute personne physique ou morale qui participe à la réalisation d’un PROJET en apportant une CONTRIBUTION financière ou non-financière (un DON, PRE-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE).

CONTRIBUTION (un DON, PRÉ-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE) : la CONTRIBUTION est le plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.

CROWDWIDGET: Interface de présentation de PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET OUKALEY permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution OUKALEY.

DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR).

DONS (cf. CONTRIBUTION).

ESPACE UTILISATEUR : interface permettant aux utilisateurs de consulter, de gérer son profil, de paramétrer et/ou de gérer son PROJET.

ETABLISSEMENT EMETTEUR : les banques, les établissements financiers de paiement, les systèmes financiers décentralisés dûment autorisés et les établissements de monnaie électronique.

FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un produit, un service, un événement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence d’un projet, d’un produit, d’un événement, d’une activité ou d’une cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE peut-être en plus un excellent moyen de promotion des produits et services de ce dernier. Pour cette communauté, ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance, voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE revêt ici la forme d’une opération de DON, de PRE-ACHAT ou encore d’une combinaison de ces formes.

LABEL : possibilité pour le MANAGER DE LA PLATEFORME de labelliser un PROJET en impliquant des PARTENAIRES dans l’analyse et le suivi de la réalisation des PROJETS.

MECENAT DE COMPETENCE (ou CROWDSOURCING) : consiste à mettre à disposition du temps, des services, des ressources et des compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par des contributions financières.

MECENE : celui qui contribue à la réalisation d’un PROJET sous forme de MECENAT DE COMPETENCE.

MONNAIE ELECTRONIQUE OU UVE (UNITE DE VALEUR ELECTRONIQUE) : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est émise contre REMISE immédiate de fonds d’une valeur au moins équivalente à la valeur monétaire émise ; stockée sur un support électronique, qui est soit un support physique (exemple : CARTE à puce) ou un support virtuel (exemples : mémoire d’ordinateur, carte SIM téléphonique) ; et acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’ETABLISSEMENT EMETTEUR. Chaque unité de Monnaie électronique a une valeur nominale de un (1) Franc CFA.

MTN Mobile Money : service d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE de la société MTN Mobile Financial Services CÔTE D’IVOIRE (MTN MFS CI).

OBJECTIF FINANCIER : Somme d’argent à réunir pour la réalisation du PROJET.

ORANGE MONEY : service d’émission de MONNAIE ELECTRONIQUE de l’opérateur mobile « Orange Côte d’Ivoire ».

PARTENAIRE : le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au PORTEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.

PORTEUR : le titulaire d’une CARTE, effectuant une opération de paiement sur site Marchand.

PRE-ACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant d’acheter ou de réserver un produit ou un service avant le lancement officiel de sa commercialisation.

PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

PROJET : tout événement, activité, produit, service, cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite faire financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont : Le titre du projet ; Son objet ; L’OBJECTIF FINANCIER ; La durée de la COLLECTE ; Les différents modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRE-ACHAT, MECENAT DE COMPETENCE) ; Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTEURS. PROVISION : Somme versée sur son COMPTE OUKALEY en vue du prélèvement des commissions. PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à OUKALEY au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté que si l’événement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de cet événement suivant pouvant faire échec à son exécution : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). On parlera de campagne tout ou rien. Pendant la durée de la COLLECTE, le seuil ou le pourcentage de l’objectif financier indiqué en début de campagne est atteint. PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET, et ceci, indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. On parlera de campagne keep it all RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PRE-ACHAT, lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties. REMISE : désigne l’opération de transmission des transactions crédit /débit à la Banque pour traitement.

SORTIE DU COMPTE OUKALEY (ou CASH OUT) : Somme retirée d’un COMPTE OUKALEY.

S.S.L. : (Secure Socket Layer) désigne la norme internationale permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur Internet.

TRANSACTION(S) : désigne(nt) indifféremment une Opération de Paiement et/ou une Opération de Caisse, ou l’ensemble des Opérations de Paiement et Opérations de Caisse réalisées via le Service.

UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.

VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne de collecte.

Sa catégorie sociale ;

Ses nom et prénoms ;

Une adresse e-mail ;

Un contact téléphonique ;

Pays d’origine ;

Un mot de passe.

son nom et son prénom ;

une adresse e-mail valide ;

sa date de naissance ;

sa nationalité ;

son pays de résidence.

la raison sociale ou dénomination sociale de la personne morale ;

une adresse e-mail valide de la personne morale ;

un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées ;

5.1 Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYCKnow Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, édictées par les lois anti-blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme en l’occurrence la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client.

-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur ;

-une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du titulaire du compte :

 Une facture d’électricité ;

 ou une facture téléphonique (fixe) ;

 ou une quittance de loyer ;

 ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;

 ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :

o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;

o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte;

o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.

Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son nom : Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF

Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si celui-ci souhaite opérer une SORTIE DE COMPTE (Cash out).

NB: Les informations indiquées dans tous les documents officiels d’identité doivent correspondre à celles renseignées obligatoirement dans le profil personnel du titulaire du compte : Date de naissance/ nationalité/ pays et ville de naissance/ Lieu de résidence.

une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur;

une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du titulaire du compte :

 Une facture d’électricité ;

 ou une facture téléphonique (fixe) ;

 ou une quittance de loyer ;

 ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;

 ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :

o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;

o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte;

o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.

Une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son nom : Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF ;

Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si celui-ci souhaite opérer une SORTIE DE COMPTE (Cash out);

Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ou au Registre des Métiers ou une attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM ;

5.4.3 Entreprise ou Société commerciale (SCS, SNC, SARL, SAS, SA et Coopératives)

Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité correspondant à ceux indiqués dans le compte membre (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur ;

une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du titulaire du compte :

 Une facture d’électricité ;

 ou une facture téléphonique (fixe) ;

 ou une quittance de loyer ;

 ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;

 ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :

o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;

o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte;

o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.

une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs et les noms des personnes décisionnaires dans l’entreprise) ; Si des personnes détiennent plus de 25% des parts de l’entreprise, il faudra compléter les statuts avec la pièce d’identité recto verso des détenteurs des parts sociales, s’il s’agit de personnes physiques, un RCCM de moins de 3 mois sera demandé en complément s’il s’agit de personnes morales;

-Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;

-Une copie Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’entreprise.

NB: Les comptes personnes morales sont ouverts par une personne physique habilitée à ouvrir un COMPTE OUKALEY pour la personne morale – il doit donc obligatoirement s’agir d’un dirigeant de l’entreprise dont les Noms prénoms/ date de naissance/ lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les informations personnelles du compte.

une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité correspondant à ceux indiqués dans le compte membre (le recto-et le verso doivent être insérés dans un seul document enregistré en pdf ou en image): copie de la carte d’identité (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur ou titre de séjour en couleur;

une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom / prénom du titulaire du compte :

 Une facture d’électricité ;

 ou une facture téléphonique (fixe) ;

 ou une quittance de loyer ;

 ou un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente;

 ou un ensemble de 3 pièces rassemblées dans un même document si le titulaire du compte est hébergé chez un tiers :

o Copie de la carte d’identité recto verso de l’hébergeur;

o Copie de la lettre d’hébergement manuscrite, datée et signée de l’hébergeur désignant nommément le titulaire du compte;

o Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeur.

une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association ;

une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original (signés et paraphés), permettant de faire le lien entre le dirigeant titulaire du compte et son rôle au sein de l’association – si les statuts ne font pas apparaitre le nom de la personne, ajouter alors la liste des membres du bureau ou le PV de l’AG récent attestant de la nomination de la personne qui ouvre le compte;

Une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’association.

NB: Les comptes personnes morales sont ouverts par une personne physique habilitée à ouvrir un COMPTE OUKALEY pour la personne morale – il doit donc obligatoirement s’agir d’un responsable de l’association (Trésorier ou président) dont les Nom / prénom/ date de naissance/ lieu de naissance/ nationalité/ pays de naissance et de résidence / adresse personnelle doivent être indiqués dans les informations personnelles du compte.

5.7 L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY est averti que l’ouverture d’un COMPTE OUKALEY peut être refusée (le cas échéant que le COMPTE peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle de lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

le virement bancaire ;

l’émission d’un chèque ;

les CARTES bancaires ;

le paiement mobile ;

les versements en espèce.

8.2 Pour fermer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email, un courrier électronique en indiquant sa volonté de fermer son compte. Il convient de joindre à cet email, si cela n’a pas été fait, un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du COMPTE OUKALEY. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement du solde du COMPTE OUKALEY.

8.3 OUKALEY se réserve le droit de fermer des comptes inactifs ; en ce sens, tout COMPTE OUKALEY non utilisé dans un délai de 24 mois pourra faire l’objet d’une notification de fermeture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure dudit COMPTE OUKALEY. L’UTILISATEUR pourra disposer de sommes inscrites alors à son COMPTE OUKALEY à la date de fermeture. Il sera procédé au remboursement de la créance diminuée des éventuels frais de clôture, sur la base des informations de paiement connues. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’UTILISATEUR de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement ou une opération de transfert. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’UTILISATEUR est informé que chaque année des éventuels frais de reporting et de relance seront décomptés du montant de la créance.

9.1 Un PORTEUR DE PROJETS qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec OUKALEY accède au SERVICE OUKALEY via l’adresse internet www.oukaley.com/ projet/creerprojet après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

9.3 Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de OUKALEY sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de OUKALEY vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifié sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui-ci.

10.2 Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Les paiements sécurisés sont effectués par CARTE bancaire par l’intermédiaire de LA BANQUE et par paiement mobile par l’intermédiaire de MTN MFS CI, ORANGE CÔTE D’IVOIRE et CINETPAY.

10.6.2 Il est rappelé que lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET, il donne un ordre de paiement à OUKALEY au bénéfice du PORTEUR DE PROJET. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté que si l’événement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’événement suivant pouvant faire échec à son exécution. A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le CONTRIBITEUR lui est entièrement remboursée et son COMPTE OUKALEY est crédité du montant total de sa contribution.

Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.

Il appartient au PORTEUR DE PROJET, selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.

Dans le cas des PROJETS AVEC CONTRIBUTION NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le COMPTE OUKALEY du PORTEUR DE PROJET.

Connaissance et maîtrise des modes opératoires, des diligences, etc. ;

Relationnel et entregents ;

Don d’un bien personnel pouvant servir à réaliser le projet ;

Main d’œuvre directe non rémunérée ;

Etc.

15 000 FCFA HT constituant les frais de dossiers non remboursables et ce, quel que soit le montant à lever pour les campagnes de don ou préachat ; et des frais de dossiers de 50 000 FCFA HT dans le cadre des campagnes de mécénat de compétence.

3,5% HT de commissions de services, pour la gestion de la campagne.

4% HT de commissions de succès (en cas de succès de la campagne).

A ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation en vigueur ;

A ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui ;

A ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit ;

A obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété ;

A obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public ;

A prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité ;

A assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;

A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir ;

A décharger KAB SAS de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent;

A ne pas utiliser le service OUKALEY pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;

A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien tout litige pouvant survenir ;

A décharger KAB SAS de toute responsabilité dans ce sens.

16.5 En aucun cas, les promoteurs de OUKALEY ne peuvent être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de KAB SAS ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au numéro : (+225) 22 41 55 10

Ou à l’adresse : [email protected]

Elle doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante : 06 BP 2135 Abj 06. KAB SAS exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté:

Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY concerné, par message électronique;

KAB SAS prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY et avant l’expiration de ce délai, KAB SAS communiquera une copie de cette opposition;

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à KAB SAS à l’adresse postale en tête des présentes. KAB SAS ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courrier qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, KAB SAS est habilité à demander, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

19.2 En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE OUKALEY (Contribution, Annulation, virement), l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY s’adresse à sa banque émettrice dans le cas des crédits ou à KAB SAS dans le cas des débits. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 03 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de KAB SAS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

21.3 L’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : [email protected], et en indiquant son nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

21.5 Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement, il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

21.6 Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra, en outre, pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Ainsi, Il évitera que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

25.1 Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par les lois ivoiriennes. Tout différend résultant de l’exécution des présentes Conditions Générales ou relatif à celles-ci, qui ne peut être résolu à l’amiable entre les Parties, sera tranché définitivement par voie d’arbitrage suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Abidjan. La procédure se déroulera en langue française.

26.1 Le site internet de OUKALEY (accessible par le réseau internet à l’adresse : https://www.oukaley.com) est édité par la société KAB, Société par Actions Simplifiées à capital variable, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2014-B18689 et dont le siège social est situé à Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des MARTYRS, villa 378 (carrefour Macaci)– Côte d’Ivoire.

– Contact mail : [email protected]

Dernière mise à jour des CGU : 30 Novembre 2019

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A propos de OUKALEY

La charte communautaire

Politique de confidentialité

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FAQ

Nous contacter

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE OUKALEY.

PRÉAMBULE

1.SERVICE

2. DEFINITIONS

3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME OUKALEY

3.1.1 L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY doit fournir :

3.1.2 Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY souhaite ouvrir un COMPTE OUKALEY, des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation.

3.1.3 Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à la disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE OUKALEY

4.1 Toute personne physique souhaitant ouvrir un COMPTE OUKALEY doit fournir:

5.4.2 Professionnel (entreprenants, artisans, professions libérales, sociétés unipersonnelles, ...)

5.4.3 Entreprise ou Société commerciale (SCS, SNC, SARL, SAS, SA et Coopératives)

5.4.4 Association

5.5 OUKALEY se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5.6 Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (montant de la transaction inférieur à 500 000 F CFA).

5.8 L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.

5.9 Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un UTILISATEUR de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

5.10 Les mouvements internes entre les comptes de paiement des UTILISATEURS sont gratuits.

6. RECHARGEMENT DU COMPTE OUKALEY

6.1 Le rechargement du COMPTE OUKALEY peut s’opérer à partir des moyens de paiement suivants :

6.2 L’UTILISATEUR qui procède au rechargement de son COMPTE OUKALEY devra supporter des frais de 3,5% sur le montant total rechargé permettant de bénéficier de transactions bancaires sécurisées.

7. SORTIE DU COMPTE OUKALEY

8. FERMETURE D’UN COMPTE OUKALEY

9. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE OUKALEY

9.2 Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.

9.4 La mise à disposition du SERVICE OUKALEY est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre OUKALEY et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut, par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

9.5 L’utilisation du SERVICE OUKALEY par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « lancer mon projet » après inscription sur le site.

9.7 OUKALEY se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

10. CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE

10.1 La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

10.3 Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE OUKALEY du PORTEUR DE PROJET géré par LA BANQUE selon l’issu du projet.

10.4 Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement .à sa banque émettrice

10.5 Les frais afférents au Service OUKALEY sont à la charge du PORTEUR DE PROJET et du CONTRIBUTEUR.

10.6 CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE.

10.6.1 L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

10.6.3 En cas de réussite du PROJET :

10.7 CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON CONDITIONNEES PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE

12. CAMPAGNE DE MECENAT DE COMPETENCES

12.1 Le PORTEUR DE PROJET procède au découpage de son projet par domaine de compétences recherchées et/ou par tâches spécifiques. Il estime ainsi l’étendue et le contenu de ses besoins en ressources non-financières (en industrie) nécessaires pour la réalisation de son PROJET.

12.3 Le MECENE identifie un PROJET et choisit la forme sous laquelle il souhaite apporter sa compétence :

13. REMUNERATION OUKALEY

13.1 OUKALEY perçoit une rémunération auprès du PORTEUR DE PROJET correspondant à la mise à disposition de sa solution, associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de celle-là. Ainsi, OUKALEY perçoit :

13.2 Les frais de dossiers sont payés directement par le PORTEUR DE PROJET avant le lancement de la collecte.

13.3 Les commissions OUKALEY sont prélevées sur le COMPTE OUKALEY du PORTEUR DE PROJET et/ou du BENEFICIAIRE EFFECTIF de la collecte.

14. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE OUKALEY.

14.2 En cas d’annulation d’une CONTRIBUTION ou de retrait de sommes disponibles sur le COMPTE OUKALEY, l’ordre de crédit est initié par KAB SAS et exécuté par la BANQUE.

14.3 Les retraits d’un COMPTE OUKALEY (virement sur son compte bancaire) sont effectués dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

15. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY

15.1 Tout UTILISATEUR du SERVICE OUKALEY s’engage expressément :

16. RESPONSABILITÉS

16.2 Les promoteurs de OUKALEY ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

16.3 Les promoteurs de OUKALEY ne sont pas responsables des activités et informations stockées par les UTILISATEURS DU SERVICE OUKALEY ou tout UTILISATEUR du service OUKALEY.

16.8 Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du Service OUKALEY sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.

16.9 Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité des promoteurs de OUKALEY en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

19. OPPOSITION OU CONTESTATION

19.1 En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE OUKALEY doit en informer KAB SAS le plus rapidement possible.

20. CONSULTATION DES COMPTES

20.1 Les CONTRIBUTEURS, AFFILIES OU PARTENAIRES peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE UTILISATEUR.

20.2 Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son COMPTE OUKALEY dans son espace dédié.

20.3 Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son COMPTE OUKALEY dans son espace dédié.

21. DONNÉES PERSONNELLES

21.1 Les données nominatives collectées et traitées par KAB SAS sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE OUKALEY

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE

23.1 Le contenu du SERVICE OUKALEY ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de KAB SAS.

23.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE OUKALEY lors de l’utilisation sont de la propriété de KAB SAS.

24. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

26. MENTIONS LÉGALES

26.2 La personne responsable du site : ABONOU Yapo Langevin

26.3 Hébergeur du Site OUKALEY : NAMECHEAP

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